La Commission européenne ouvre une nouvelle enquête pour non-respect à l'encontre d'Apple au titre du règlement sur les marchés numériques
Bakou, 25 juin, AZERTAC
La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel ses règles relatives à l'App Store sont contraires au règlement sur les marchés numériques (ci-après le «DMA), car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offre et de contenu, indique le site officiel de la Commission.
En outre, la Commission a ouvert une nouvelle procédure pour non-respect à l'encontre d'Apple au motif que ses nouvelles exigences contractuelles applicables au développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers, y compris la nouvelle «Core Technology Fee» d'Apple, ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu du DMA.
Constatations préliminaires relatives aux règles d'orientation d'Apple dans l'App Store
En vertu du DMA, les développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer leurs clients sur d'autres possibilités d'achat moins coûteuses, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats, et ce gratuitement.
Apple applique actuellement trois ensembles de conditions commerciales régissant ses relations avec les développeurs d'applications, incluant notamment les règles d'orientation dans l'App Store. La Commission constate à titre préliminaire que:
aucune de ces conditions commerciales ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer par tout autre moyen avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution;
dans la plupart des conditions commerciales à la disposition des développeurs d'applications, Apple ne permet d'orienter les utilisateurs qu'au moyens de liens: les développeurs d'applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web sur laquelle il peut conclure un contrat. Ce processus d'orientation au moyen d'un lien est soumis à plusieurs restrictions qui sont imposées par Apple et empêchent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par le canal de distribution de leur choix;
si Apple peut percevoir une commission pour faciliter, par l'intermédiaire de l'App Store, l'acquisition initiale d'un nouveau client par des développeurs, les commissions facturées par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour ce type de rémunération. Ainsi, Apple facture aux développeurs une commission pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l'utilisation du lien à partir de l'application.
Par l'envoi de ses constatations préliminaires, la Commission informe Apple de son avis préliminaire selon lequel la société enfreint le DMA. Ces constatations sont sans préjudice de l'issue de l'enquête, étant donné qu'Apple a désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de la Commission.
Si le point de vue préliminaire de la Commission devait finalement être confirmé, aucun des trois ensembles de conditions commerciales d'Apple ne serait conforme à l'article 5, paragraphe 4, du DMA, qui exige des contrôleurs d'accès qu'ils autorisent les développeurs d'applications à orienter gratuitement les consommateurs vers des offres en dehors des boutiques d'applications des contrôleurs d'accès. Dans ce cas, la Commission adopterait une décision constatant un non-respect dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure le 25 mars 2024.
Nouvelle enquête pour non-respect portant sur les conditions contractuelles d'Apple
Aujourd'hui, la Commission a également ouvert une troisième enquête pour non-respect portant sur les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple aux développeurs comme condition d'accès à certaines des nouvelles fonctionnalités rendues possibles par le DMA, notamment l'offre de boutiques d'applications alternatives ou la possibilité de proposer une application par l'intermédiaire d'un autre canal de distribution. Jusqu'à présent, Apple a conservé la possibilité de souscrire aux conditions précédentes, qui ne permettent en aucune manière d'accéder à d'autres canaux de distribution.
La Commission examinera si ces nouvelles exigences contractuelles applicables aux développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers enfreignent l'article 6, paragraphe 4, du DMA, et notamment les exigences de nécessité et de proportionnalité qui y sont prévues. Cela concerne notamment:
la «Core Technology Fee» d'Apple, la commission d'un montant de 50 centimes d'euro que les développeurs de boutiques d'applications et d'applications tierces doivent payer par application installée. La Commission examinera si Apple a démontré que la structure tarifaire imposée dans le cadre des nouvelles conditions commerciales, et plus particulièrement la «Core Technology Fee», était effectivement conforme au DMA;
le parcours utilisateur multi-étapes d'Apple pour télécharger et installer d'autres boutiques d'applications ou applications sur les iPhones. La Commission examinera si les étapes qu'un utilisateur doit suivre pour mener à bien le téléchargement et l'installation d'autres boutiques d'applications ou applications, ainsi que les divers écrans d'information affichés par Apple à l'intention de l'utilisateur, sont conformes au DMA;
les conditions d'éligibilité applicables aux développeurs pour ce qui est de la capacité de proposer d'autres boutiques d'applications ou de distribuer des applications directement à partir du web sur les iPhones. La Commission vérifiera si ces exigences, notamment celle relative à l'adhésion en règle («membership of good standing») au programme Apple Developer, que les développeurs d'applications doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la distribution alternative prévue dans le DMA, sont conformes à ce dernier.
Parallèlement, la Commission continuera de prendre des mesures d'instruction préliminaires en dehors du champ d'application de la présente enquête, en particulier en ce qui concerne les contrôles et vérifications mis en place par Apple pour valider le téléchargement hors magasin d'applications et de boutiques d'applications alternatives.
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